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Cadre juridique international des mammifères marins

De nombreuses espèces de mammifères marins sont protégées par des conventions internationales; les deux principales concernant les mammifères marins sont les conventions de Bonn (dite CMS, Convention for Migratory Species) et de Washington (dite CITES, Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora).

Par ailleurs, la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine est un acteur majeur au niveau international. Elle a pour objectifs de permettre la conservation des populations de baleines et le développement raisonné de l’industrie baleinière.

La Convention de Bonn

La convention de Bonn est relative à la protection des espèces migratrices (CMS) appartenant à la faune sauvage. Elle a été adoptée en 1979. Elle est entrée en vigueur en 1983 et a été ratifiée par la France en 1990.

Les espèces migratrices couvertes par la Convention sont regroupées en deux annexes.

Annexe I : liste des espèces migratrices en danger d'extinction

Six espèces fréquentant le sanctuaire Agoa sont listées en annexe I de la Convention de Bonn :

  • Delphinidae
  • Orcinus orca
  • Physeteridae
  • Physeter macrocephalus *
  • Balaenopteridae
  • Megaptera novaeangliae
  • Balaenoptera physalus
  • Balaenoptera borealis
  • Balaenoptera edeni

Les Parties qui sont des États signataires de l’aire de répartition d’une espèce migratrice figurant à l’Annexe I, doivent notamment s’efforcer :

  • de conserver et de restaurer les habitats de ladite espèce, importants pour écarter le danger d'extinction de cette espèce,
  • de prévenir, d'éliminer, de compenser ou de minimiser les effets négatifs des activités ou des obstacles qui constituent une gêne sérieuse à la migration de ladite espèce ou qui rendent cette migration impossible.
  • interdire le prélèvement d'animaux appartenant à cette espèce.

Annexe II : liste des espèces dont l'état de conservation est défavorable

Ces espèces pourraient bénéficier d’une coopération internationale de manière significative.

La Convention sur le Commerce International des Espèces Menacées d’Extinction (CITES) ou Convention de Washington.

Cette convention, entrée en vigueur en 1975, a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d'animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent.

Les espèces inscrites à l'annexe I sont les plus menacées de toutes les espèces animales et végétales couvertes par la CITES.

Pour aller plus loin :

consultez

Annexe I de la CITES (espèces menacées d'extinction)

Étant menacées d'extinction, la CITES en interdit le commerce international de leurs spécimens sauf lorsque l'importation n'est pas faite à des fins commerciales mais, par exemple, à des fins de recherche scientifique.

Dans ces cas exceptionnels, les transactions peuvent avoir lieu à condition d'être autorisées par le biais de la délivrance d'un permis d'importation et d'un permis d'exportation (ou d'un certificat de réexportation).

La commission baleinière internationale (CBI)

Seuls les mysticètes sont concernés par ses réglementations et accords internationaux relatifs à l’exploitation de ces espèces.